À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront également se marier. Dès lors, il sera également possible de transformer un partenariat enregistré en mariage au moyen d'une déclaration. Dès lors, les nouveaux partenariats enregistrés ne peuvent plus être établis en Suisse.
Afin de soutenir au mieux les officiers d'état civil dans la mise en œuvre des éventuelles modifications des bases légales, l'application Infostar existante a été préparée et adaptée. Après avoir examiné différentes variantes, la solution transitoire suivante a été proposée pour Infostar : dans le cas de mariages de couples de même sexe, l'état civil est modifié en "marié" pour les deux personnes dans la « transaction personne » ; à une transaction spécifique pour la conversion du partenariat enregistré en mariage n’est pas prévu. Pour les deux personnes, l'état civil est également modifié en "marié" dans la transaction personne. Le lieu et la date de la conversion sont saisis dans les champs "Lieu du mariage" et "Date du mariage" ; huit nouveaux documents spéciaux sont prévus, qui sont formulés de manière non sexué et ne peuvent être utilisés que pendant la période transitoire (jusqu'à l'introduction de l'Infostar NG modernisé).
Afin de garantir que les contrôles des habitants reçoivent les notifications d'événements correctes, la notification d'événement de mariage (eCH-0020:eventMarriage) est désormais transmise pour les deux conjoints de même sexe dans le cas de mariages. Il en est de même pour les conversions de partenariats en mariages de couples de même sexe. La validation du message de l'événement de mariage doit donc être neutre du point de vue du genre ou elle doit être supprimée.
Si ces nouvelles notifications électroniques ne peuvent pas encore être reçues, l'office d'état civil compétent peut envoyer une notification sur papier à la demande des services des habitants concernés (uniquement jusqu'au changement technique du côté du destinataire). Nous vous demandons de vérifier auprès du fabricant de votre application si les notifications susmentionnées d'un mariage ou d'une conversion en mariage de deux personnes de même sexe peuvent être reçues et traitées, ou si les validations correspondantes peuvent être effectuées correctement conformément à l'éventuelle nouvelle loi et à son "entrée en vigueur".
