Sur la base des principes juridiques adaptés pour l’accès en ligne des autorités externes sur Infostar (art. 43a al. 4 CC), un' accès en ligne des autorités externes est mise à la disposition des organismes autorisés. La description technique de l'accès à l'interface et du traitement du feedback se trouve sur le site de l'Office fédéral de la justice OFJ :
L’accès en ligne sera disponible de manière productive à partir de la fin du mois de novembre 2021. Pour pouvoir utiliser la procédure d'appel, vérifiez auprès de votre fournisseur de logiciels si votre application pour la tenue des registres la soutient. Après que celui-ci vous a confirmé que votre application pour la tenue des registres soutient la procédure d’appel, vous pouvez demander l’autorisation de votre application à l’unité UIS: infostar@bj.admin.ch.
Information de l'Office fédéral de la justice sur le système d'annonce électronique avec Infostar NG:
Nous avons remarqué que certaines applications des contrôles des habitants supportent encore les versions 1.x de l'eCH-0020 pour la réception des messages d'événements de l'Infostar. Nous tenons à cet égard à souligner qu'avec l'introduction du registre d'état civil électronique modernisé Infostar NG, probablement en automne 2023, les messages d'événements d'Infostar selon le standard eCH-0020 versions 1.x ne seront plus supportés. A partir de l’'introduction d'Infostar NG, seules les versions 3.0 et supérieures seront supportées. Veuillez vérifier cela auprès du fournisseur de votre application des contrôles des habitants.
