l’autorité parentale doit figurer dans le registre des habitants.

13/12/2021

Autorité parentale: A l’avenir, la personne qui a l’autorité parentale doit figurer dans le registre des habitants. Le Conseil national s'est prononcé dans ce sens. La Grande Chambre a approuvé sans opposition une motion correspondante de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N). L'affaire passe au Conseil des Etats. Si celui-ci l'approuve également, le Conseil fédéral recevra tout d'abord le mandat de mener une étude de faisabilité. Si cette étude ne révèle pas d'obstacles fondamentaux, le gouvernement national devra ensuite examiner de nouvelles bases légales pour l'inscription dans les registres cantonaux et communaux des habitants. 

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