Le Conseil fédéral a activé le statut de protection S, à partir de 12 mars 2022. Dès cette date, les personnes concernées recevront un titre de séjour « S » pour personnes à protéger.
communiqué du presse avec BR Karin Keller-Sutter zur Ukraine vom 11.3.2022
Le statut S sera donné aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d’États tiers chassés par la guerre, à la condition qu’ils aient eu avant de partir un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu’ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d’origine. Le statut S ne sera pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre État de l’UE.
Pour accorder une protection aux réfugiés rapidement et sans complications bureaucratiques, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S, à partir du samedi 12 mars 2022. Ce statut permet d’octroyer une protection collective à un groupe déterminé pour la durée d’une menace grave, en particulier en cas de guerre. Le droit de séjour en Suisse est limité à un an mais peut être prolongé. Le statut S permet le regroupement familial et correspond dans une large mesure à la solution adoptée par les États membres de l’UE.
Le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en faveur de l’activation du statut S le 4 mars 2022, sous réserve des résultats de la consultation lancée auprès des cantons, des communes, des villes, des œuvres d’entraide et de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés. Une grande majorité des milieux consultés ont explicitement approuvé l’introduction du statut de protection S pour les personnes fuyant l’Ukraine et les adaptations relatives à l’exercice d’une activité lucrative et à la liberté de voyager.
- Les ressortissants ukrainiens peuvent entrer sans visa et séjourner librement dans l'espace Schengen pendant 90 jours au total.
- Les ressortissants ukrainiens qui viennent d’arriver en Suisse peuvent s’adresser directement à l’un des six CFA avec tâches procédurales* (voir lien "Structures régionales et centres fédéraux pour requérants d’asile". *Sont réservés les cas où une demande d'autorisation de séjour régulière est explicitement déposée dans un but précis (p. ex. préparation d'un mariage, études, etc.).
- Important : les personnes en quête de protection n’ont pas besoin de s’enregistrer déjà les premiers jours de leur arrivée en Suisse – ils ont 90 jours pour le faire. Le fait de s'enregistrer ultérieurement n'entraîne aucun inconvénient. Les coûts générés, par exemple, par des visites médicales urgentes avant le dépôt de la demande du statut de protection S sont prises en charge par le canton ou, éventuellement, par la Confédération.Le SEM recommande à toutes les personnes en quête de protection de déposer, dans un premier temps, une demande en ligne le plus tôt possible. Elles peuvent le faire en suivant ce lien (PDF, 382 kB, 16.03.2022). Une fois la demande déposée, la personne en quête de protection est assurée contre la maladie.
- Les personnes en quête de protection reçoivent ensuite une autorisation de séjour au format carte de crédit (AA19). La production des autorisations se fait de la même manière que pour les autres cartes AA19 et sont envoyées par courrier recommandé. Les autorisations seront délivrées le plus rapidement possible.
Les processus exacts sont encore en cours d'élaboration, mais on peut partir du principe que la suite de la procédure sera similaire à celle des permis F.
Cela signifie que tant que les personnes séjournent dans des hébergements collectifs de la Confédération, elles ne sont pas inscrites au registre des habitants.
Personnes hébergées dans des logements privés dans la commune :
- Les personnes en quête de protection ne reçoivent pas de confirmation après leur inscription dans un centre d'enregistrement. L’autorisation de séjour sera toutefois envoyée directement aux personnes en quête de protection, par la poste et dans les plus brefs délais.
- Munis de l’autorisation de séjour « S », les titulaires pourront être inscrits au registre des habitants s'ils habitent dans un logement privé et que cela est confirmé par écrit par la personne qui les héberge.
- Actuellement, on ne sait pas encore comment la communication de l'octroi du statut de séjour parviendra à la commune. Les cantons informeront sur la procédure au début de la semaine prochaine. Nous vous recommandons également de tenir compte d’éventuelles recommandations cantonales supplémentaires.
Fiche d'Information "Statut de protection S"
Scheda informativa "status die protezione S"
Par ailleurs, le SEM met à disposition des ressortissants ukrainiens une adresse mail pour toute demande (ukraine@sem.admin.ch) , ainsi qu’une ligne d’assistance téléphonique sous le numéro 058 465 99 11 (10h à 12h et 14h à 16h). Le SEM a en outre constitué une task force qui répondra à toutes les demandes dans les meilleurs délais.
Vous trouverez d’autres informations utiles sur la crise en Ukraine et sur la soumission d’offres d’hébergement ici: Questions et réponses du SEM concernant la guerre en Ukraine (admin.ch)
11.03.2022 - BR Karin Keller-Sutter zur Ukraine: Aufnahme von geflüchteten Personen - YouTube
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