Depuis les arrêts de principe ATF 108 V 22 du 28 avril 1982 (!) et ATF 127 V 237 du 30 août 2001, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre des prestations complémentaires, le conflit concernant le statut au regard du droit d’enregistrement des personnes vivant en foyer préoccupe les services des habitants depuis des années.
À l’initiative de l’Association des services des habitants d’Argovie (VAE), l’ASSH a donc demandé un avis juridique visant à exposer les situations juridiques et les critères sur la base desquels le statut de «domicile» ou de «séjour» doit être déterminé en cas de séjour en institution. L'avis rédigé par le cabinet Rütimann examine en outre comment ces critères doivent être appliqués selon les différents types de foyers.
Cet avis est disponible sur le site web de l’ASSH, dans l’espace réservé aux membres, sous la rubrique « Thèmes d’actualité et recommandations ».