Le Conseil national a accepté les modifications du Code civil, notamment la requête de consultation d’Infostar par les Services du contrôle des habitants, à l’unanimité le 26 avril 2016 (165 oui, 0 non et aucune abstention). Le dossier se poursuit auprès du Conseil des Etats et devrait être traité d’ici cet automne.
La modernisation du registre de l'état civil doit être traitée de pair avec celle concernant le registre foncier. Le Conseil des Etats a refusé mercredi de suivre le National et de prévoir deux projets différents.
Les sénateurs ont approuvé le projet par 35 voix contre 2 du Conseil fédéral qui vise à moderniser l'enregistrement de l'Etat. Le dossier retourne au National.