Un registre central des adresses pour les administrations publiques

Un registre central des adresses pour les administrations publiques

Le Conseil fédéral juge inutile d’instituer un échange automatique des adresses entre la Poste et les services de contrôle des habitants. Il étudiera cependant la création d’un registre central des adresses à l’usage des pouvoirs publics, comme il l’expose dans son rapport publié le 12 novembre 2014.

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2014

Rapport du Conseil fédéral