L’utilisation différente des caractères spéciaux est un grand problème qui préoccupe les services des habitants depuis de nombreuses années. Cela crée également de la confusion et de l'incompréhension auprès des habitantes et des habitants. Depuis plus de 10 ans déjà, l’ASSH attire l’attention des autorités fédérales compétentes sur ce problème.
Cette affaire a finalement connu l’impulsion nécessaire grâce à une interpellation du conseiller national Cédric Wermuth
La situation actuelle a fait l'objet d'une analyse par un groupe de travail au sein duquel l’ASSH était également représentée. Différentes solutions ont été présentées au Conseil fédéral. Un jeu de caractères uniforme sera désormais utilisé à partir de 2024, ce qui nous réjouit. L’ASSH participera également activement à la mise en œuvre de la nouvelle solution.
L’information de la Confédération:
Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris la décision qu’au début 2024, un jeu de caractères unique pour tous les registres officiels de personnes de Suisse permettra d’y inscrire quasiment tous les caractères spéciaux de l’écriture latine. Les départements concernés sont chargés de faire le nécessaire sur les plans législatif et technique.
Du point de vue de l'état civil, la disposition juridique de l'ordonnance sur l'état civil concernant le jeu de caractères défini devra être adaptée (art. 80 OEC). En outre, une nouvelle disposition doit être prévue dans l'ordonnance sur l'état civil qui règle la possibilité de modifier l'orthographe des noms en ce qui concerne les caractères spéciaux qui ne pouvaient être saisis et enregistrés dans Infostar jusqu’ici. La mise en œuvre juridique et technique se fera en coordination avec les autres registres de personnes dans le délai fixé par le Conseil fédéral au 1.1.2024.
Lien vers le communiqué : Harmonisation des caractères spéciaux dans les registres officiels de personnes dès 2024 (admin.ch).
Nous vous prions de bien vouloir en prendre connaissance et d’en informer vos collaboratrices et collaborateurs.
