L'affaire tant attendue "Enregistrement de l'état civil et registre foncier (14.034)" a été adoptée lors du vote final de l'Assemblée fédérale du 15 décembre 2017. Ainsi, la voie est désormais ouverte pour une procédure d’appel électronique à Infostar par les services des habitants. Toutefois, l'Ordonnance sur l'état civil devra être au préalable adaptée. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’ASSH reste informée!