L'Association suisse des services des habitants (ASSH) soutient le projet de mise en place d'un service national d'adresses (SNA). Un tel service représente une plus-value pour les autorités. Il permettrait de réduire les dépenses liées notamment aux recherches d'adresses, de simplifier la comparaison des données d'adresses à l'échelle nationale et d'améliorer la qualité des données d'adresses des services qui les consultent.
Du point de vue de l'ASSH, le projet de loi actuel n'est toutefois pas encore satisfaisant. Lors d'une audition devant la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) le 19 octobre 2023, l'UESD, en collaboration avec l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des communes suisses (ACS), a notamment souligné les points critiques :
- Ressources supplémentaires : comme les données d'adresses seront à l'avenir à la disposition d'un cercle d'utilisateurs dans toute la Suisse, il faut s'attendre à une augmentation des demandes de renseignements auprès des services des habitants. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour répondre aux exigences de qualité et d'actualité des données gérées dans le NAD. La collectivité responsable de la gestion du registre des habitants doit être indemnisée pour ce surcroît de travail.
- Outils appropriés : pour pouvoir tenir le registre des habitants le plus à jour et le plus correctement possible, les services des habitants sont tributaires de l'obtention de la part des autorités et de tiers de tous les renseignements qui servent à la recherche correcte des adresses. Une obligation de communication à des tiers à l'échelle nationale serait notamment nécessaire à cet effet.
- Droit d'annonce : aujourd'hui, l'absence de compétence fédérale pour réglementer le droit d'annonce entraîne des dispositions et des pratiques cantonales différentes. Sans réglementation au niveau fédéral, les données seront intégrées différemment dans la BDNI.2
L'ASSH a élaboré une fiche d'information en collaboration avec l'UVS et l'ACS.
Corinne Schär (ASSH), Claudia Kratochvil-Hametner (ACS), Carmela Schürmann (ASSH), Martin Flügel (UVS)