Professeur Dr. iur. Arnold Marti a rédigé pour l'ASSH un avis juridique complet au sujet de l’évolution et de la situation actuelle du contrôle des habitants et du système d’annonce en Suisse ainsi que des questions connexes.
En outre, un résumé de l'expertise a été publié dans le numéro de novembre de la Feuille officielle suisse du droit constitutionnel et administratif (Staats- und Verwaltungsrecht). Les droits d'auteur sont la propriété des éditions Schulthess, c'est pourquoi ils ne sont pas publiés.
Nous nous réjouissons toutefois que les éditions Schulthess enverront à tous les membres de la VSED un exemplaire papier par la poste dans les prochains jours. Le document est écrit à la base en langue allemande. Une traduction française a été réalisée et jointe.
