Depuis juillet de cette année, la loi sur la radio et la télévision révisée est en vigueur. Dès le 1er janvier 2019 au plus tard, la redevance de réception liée à la possession d’un appareil sera remplacée par une redevance généralisée – chaque ménage recevra une facture. L’Association des Communes Suisses (ACS) et l’Association suisse des services des habitants (ASSH) ont rejeté dans leurs prises de position les modalités d’application de la livraison proposée des données des ménages au futur organe de perception pour l’encaissement de la redevance, disant qu’elle était inefficiente, pas adaptée à notre époque et entraînait un surcroît de frais important pour les communes et les cantons. Malgré cette large critique, l’OFCOM a tenu à peu d’exceptions près à la solution qu’il avait proposée, en particulier à la livraison mensuelle des données sur les ménages par les communes et les cantons à l’organe de perception. Une lettre commune de l’ACS et de l’ASSH adressée à la conseillère fédérale Doris Leuthard n’a rien changé.
Début septembre, l’Association eCH a autorisé le <link ttp: www.ech.ch vechweb external-link-new-window external link in new>Standard eCH-0201, qui régit le transfert électronique de données entre les cantons resp. les communes et l’organe de perception. Selon <link https: www.admin.ch opc fr classified-compilation index.html external-link-new-window external link in new>l’ORTV, les cantons ou les communes doivent livrer à l’organe de perception les premières données complètes d’ici fin 2017 et, dès 2018, les données doivent être transmises à l’organe de perception mensuellement dans les trois premiers jours ouvrables du mois.
Sur demande, l’organe de perception verse une contribution forfaitaire unique aux coûts d’investissement pour les livraisons de données (500 francs par commune/ 5000 francs par canton). S’il est prouvé que les coûts d’investissement sont plus élevés, les montants augmentent à 2000 francs/ 25’000 francs maximum.